SuperHote édite et exploite un Logiciel de gestion, en mode SaaS, destiné à gérer et automatiser des locations courte durée.
Le Client qui dispose de l’ensemble de ses droits utiles à l’utilisation du Logiciel et après avoir étudié ce dernier et ses fonctionnalités considère que le Logiciel répond à ses besoins.
Les Conditions Générales ont ainsi pour objet de définir les conditions dans lesquelles SuperHote met à disposition le Logiciel sous réserve de la création préalable d’un Compte et de la souscription d’un Abonnement payant.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit.
Dans le cadre des Conditions Générales, en ce compris son préambule, les Parties conviennent que les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’elles soient employées au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :
Abonnement : désigne un Abonnement payant souscrit pour une durée d’un mois renouvelable tacitement permettant au Client d’accéder, pendant la durée dudit Abonnement, à l’ensemble des Services.
Applications du Client : désignent l’ensemble des applications, logiciels, site Internet et services avec lesquels le Logiciel peut être interfacé et dont la liste exhaustive figure en Annexe 1.
Bien Immobilier : désigne le(s) immeuble(s) (appartement, maison, etc.) pour le(s)quel(s) le Client dispose de la propriété et/ou la jouissance ou encore d’un mandat lui permettant de le(s) proposer en location au public, et pour lequel le Logiciel est utilisé afin de gérer la réservation et la location de courte durée.
Client : désigne toute personne physique majeure et capable, y compris représentant dirigeant, préposé, etc. d’une personne morale agissant pour son compte, souscrivant pour ce faire l’ouverture d’un Compte et d’un Abonnement et n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant d’utiliser le Logiciel et les Services notamment à des fins de gestions de location du Bien Immobilier et/ou en vue de son interfaçage avec les Applications du Client et ayant rempli, le cas échéant, l’ensemble des formalités légales, réglementaires et conventionnelles pour ce faire, ;
Compte : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur uniquement accessible avec des Identifiants lui permettant d’accéder et de bénéficier des Services sous réserve des droits qui lui ont été accordés par le Client.
Conditions Générales : désigne le présent document, en ce compris son préambule et ses annexes, ainsi que ses versions successives.
Documentation : désigne la documentation technique et/ou fonctionnelle d’utilisation du Logiciel mise à disposition du Client dans le cadre des Conditions Générales, le cas échéant, sous forme de vidéos.
Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles.
Droits Spécifiques : désignent les droits accordés aux personnes concernées par la Réglementation sur les Données Personnelles, et notamment les droits de/d’/à (i) accès, (ii) rectification, (iii) l’effacement, (iv) limitation du traitement, (v) portabilité, (vi) opposition, (vii) directives post-mortem et (ix) ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ;
Force Majeure : désigne un événement imprévisible et irrésistible qualifié de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Jour(s) Ouvré(s) : désigne un jour compris entre le Lundi et le Vendredi de 9h à 18h (heures françaises), hors jours fériés en France métropolitaine.
Identifiants : désigne les identifiant et mot de passe créés par le Client et Utilisateurs dans les conditions fixées aux présentes et permettant d’utiliser et d’accéder au Logiciel et de bénéficier des Services.
Logiciel : désigne le logiciel applicatif à fonctions multiples, composé d'un ensemble de programmes paramétrables et destiné à gérer et automatiser des locations courte durée et à être utilisé simultanément par plusieurs personnes accessible en SaaS depuis l’adresse Url https://superhote.com/ à laquelle le détail des fonctionnalités du Logiciel est précisé. La présente définition recouvre également en tant que de besoin les différentes API du Logiciel.
Partie(s) : désigne(nt) le Client et/ou SuperHote.
Plateforme : désigne l’infrastructure matérielle, technique et logicielle permettant l’hébergement, l’administration et l’accès au Logiciel. La Plateforme est administrée, maintenue et hébergée par SuperHote qui peut faire appel à un ou plusieurs Sous-Traitants pour ce faire.
Règlementation sur les Données Personnelles : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD) ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de protection des données personnelles.
SaaS : désigne le mode d’utilisation du Logiciel par un accès, via un ou plusieurs réseaux de télécommunication et un navigateur internet du Client sur la Plateforme.
Services : désignent l’ensemble des Services de (i) mise à disposition du Logiciel, (ii) d’hébergement du Logiciel sur la Plateforme ; (iii) de Maintenance du Logiciel.
SuperHote : désigne la société EDITIONS MRA, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 27 rue Saint Vincent de Paul, 33800 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 827 683 129 et disposant du numéro de TVA intracommunautaire FR40827683129 représentée par Monsieur Hajatiana Razafindramanana agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
Sous-Traitant(s) : désigne(nt) le(s) sous-traitant(s) au(x)quel(s) SuperHote sous-traite la réalisation d’une partie des Services.
Utilisateur : désigne les préposés du Client placés en toutes hypothèses sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client désignés par ce dernier pour accéder au Logiciel, l’utiliser grâce aux Identifiants, bénéficier des Services.
Violation de Données Personnelles : désigne une violation de sécurité conduisant à la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisée aux Données Personnelles, qu'elles soient transmises, stockées ou autrement traitées par SuperHote ou un Sous-Traitant.
Les présentes Conditions Générales régissent les droits, obligations et restrictions liés à l’utilisation du Logiciel et des Services et la souscription d’un Abonnement.
La souscription à un Abonnement, l’accès au Logiciel et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services, du Logiciel implique que le Client accepte et s’engage à respecter les Conditions Générales et ce, sans réserve.
SuperHote se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes Conditions Générales, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées sur le Logiciel et les Services.
SuperHote informera, dans la mesure du possible, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours avant de modifier les Conditions Générales. Par conséquent, le Client est invité à consulter régulièrement ces Conditions Générales. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, le Client doit cesser d’utiliser les Services et le Logiciel. Continuer d’utiliser les Services et le Logiciel au-delà de la date de publication des Conditions Générales modifiées présumera de l’acceptation par le Client des Conditions Générales modifiées.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles à la date d’accès du Client au Logiciel
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SuperHote s’engage à réaliser les Services suivants pour le Client :
Ne sont pas inclus dans les Conditions Générales, les services suivants (liste non exhaustive) :
L’accès au Logiciel s’effectue exclusivement en mode SaaS.
Pour accéder au Logiciel et utiliser les Services, le Client doit au préalable créer un Compte et avoir souscrit à un Abonnement dans les conditions de l’article 11 ci-après.
En complétant le formulaire de création d’un Compte et en souscrivant un Abonnement, le Client déclare et garantit avoir toute capacité pour ce faire.
De même, le Client garantit à SuperHote que ses Données Personnelles, en ce compris celles concernant un Bien Immobilier sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire.
Le Client s'engage également à mettre à jour ses Données Personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique), dès que l'une d'entre elles est modifiée afin de maintenir l'exactitude de ces informations en se rendant pour ce faire sur son Compte.
Pour permettre l’accès au Logiciel en fonction de droits d’accès et d’utilisation définis le Client pourra attribuer à chaque Utilisateur un Identifiant depuis le Logiciel. L’Utilisateur devra alors se créer un Compte dans les mêmes conditions que le Client.
Le Client reconnaît et s’assure que les Utilisateurs reconnaissent que ces Identifiants constituent l'unique système de validation des accès de l’Utilisateur au Logiciel, à l'exclusion de tout autre moyen.
Tout accès au Logiciel avec les Identifiants susmentionnés est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client et/ou ses Utilisateurs.
Le Client reconnaît être l'unique responsable des actes effectués par les Utilisateurs. Il s'oblige à imposer aux Utilisateurs qu’ils maintiennent et conservent ces Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.
Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Identifiants d'en informer SuperHote dans les meilleurs délais afin d’obtenir de nouveaux Identifiants. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par SuperHote des Identifiants.
Le Client s’engage à notifier dans les plus brefs délais à SuperHote toute utilisation non autorisée de ses Identifiants ou toute autre infraction de sécurité. SuperHote ne sera pas responsable des pertes que le Client pourrait souffrir du fait de l’utilisation par une autre personne de ses Identifiants, que ceci ait eu lieu avec ou sans son consentement.
Le Client reconnaît également que SuperHote se réserve le droit de procéder au contrôle de ses Données Personnelles ou de celles d’un Utilisateur, en particulier en cas de signalement de tiers, et de suspendre ou résilier l’accès du Client et/ou d’un Utilisateur à leur Compte, et donc de leur retirer la possibilité d'accéder au Logiciel et de bénéficier des Services, dans le cas où le Client et/ou l’Utilisateur ne respecterai(en)t pas les présentes modalités d'inscription et particulièrement s'il fournit des Données Personnelles, fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
En aucun cas, la responsabilité de SuperHote ne saurait être retenue vis-à-vis du Client ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription, comme en cas de mise à jour effectuées par l’Utilisateur.
SuperHote se charge, sous sa responsabilité et en son nom, de l’hébergement du Logiciel sur la Plateforme située sur un serveur auprès de tout Sous-Traitant de son choix.
SuperHote fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme et le Logiciel disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Logiciel.
Toutefois, SuperHote se réserve le droit d'interrompre l’accès à tout ou partie des Services et/ou du Logiciel pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services et/ou du Logiciel seront, dans la mesure des possibilités de SuperHote, préalablement notifiées au Client, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Logiciel. En cas d'urgence, SuperHote se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou du Logiciel pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou du Logiciel ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.
A ce titre, SuperHote est tenue d’une obligation de moyens.
SuperHote, qui assure la prestation technique permettant l’utilisation de la messagerie par les Utilisateurs, n’est soumise à ce titre qu’à une obligation de moyens sans que l’échec et/ou le retard dans l’envoi ou la réception des messages ne puisse engager sa responsabilité ou que l’usage qui soit fait par les Utilisateurs ne puisse lier SuperHote.
Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, SuperHote s’engage à assurer la maintenance du Logiciel laquelle maintenance s’entend dans la réalisation des Services suivants :
SuperHote s'engage à faire en sorte que le Logiciel soit constamment maintenu en état de fonctionnement et accessible en SaaS.
Afin de répondre aux incidents de fonctionnement et/ou aux difficultés d’utilisation du Logiciel, rencontrées par le Client, SuperHote met à disposition du Client et des Utilisateurs une assistance technique.
L’assistance est accessible :
Par courrier électronique à support@superhote.com de 9h à 18h
Suite à la notification par le Client d’une ou plusieurs anomalie(s) affectant le Logiciel, dans les conditions et horaires indiquées à l’article 8.2, SuperHote s'engage à dans les meilleurs délais (en fonction de l'impact global de l'anomalie) à analyser la nature et la cause des anomalies signalées par le Client en fonction des dysfonctionnements identifiés et en fonction de leurs origine en déterminer la nature et de fournir, si possible, alternativement :
Le Logiciel peut, à la discrétion de SuperHote et à tout moment, faire l’objet d’évolutions, notamment fonctionnelle sauf si celles-ci sont dues par des modifications d’accès et/ou d’utilisation des Applications du Client.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier à SuperHote la réalisation de Services complémentaires directement ou indirectement liés au Logiciel ou, le cas échéant, des développements spécifiques du Logiciel, les Parties se rapprocheront aux fins de fixer, le cas échéant, les modalités et conditions de réalisation de ces derniers et ce, aux conditions cumulatives suivantes : que (i) les éventuels développements spécifiques et/ou que les Services soient compatibles avec le Logiciel, (ii) la réalisation de ces Services entrent dans le champ de compétence du SuperHote et (iii) SuperHote accepte leur réalisation étant précisé que SuperHote s’accorde le droit de refuser de réaliser tout ou partie des développements spécifiques et/ou des Services demandés par le Client.
SuperHote s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à exécuter les Services conformément aux Conditions Générales.
Ainsi SuperHote s’engage à définir et mettre en œuvre les processus et moyens nécessaires pour assurer la fourniture des Services.
Le Client s’engage à informer l’intégralité de ses Utilisateurs des Conditions Générales sous la forme qui lui plaira, y compris par voie électronique.
Le Client s’engage à payer l’Abonnement dans les délais définis à l’article 13 des Conditions Générales.
Le Client s'engage par les présentes à maintenir un comportement empreint de civilité et de respect lors de toute communication avec SuperHote ou les autres utilisateurs.
Le Client déclare, garantit et s’engage à :
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur est invité à souscrire un Abonnement proposé lors de la création d’un Compte.
Avec l’Abonnement, l’Utilisateur peut bénéficier des Services et des fonctionnalités du Logiciel notamment :
La liste complète des fonctionnalités du Logiciel est disponible à https://superhote.com/.
Le Client est informé que SuperHote ne fait que mettre à disposition du Client des matrices de contrats et de factures, lesquelles sont entièrement modifiables par le Client, à sa convenance et sans aucun contrôle et/ou validation de SuperHote.
Les matrices proposées ont été établies en fonction exclusivement de modèles couramment utilisés par différents propriétaires de biens immobiliers, sans revue préalable par un professionnel du Droit et sans prendre en considération d’éventuelles informations et/ou besoins spécifiques du Client et sans aucune recherche ou vérification complémentaire.
Dans le même sens, le Client est informé que le Logiciel n’est pas un logiciel ou un système de caisse au sens du 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts.
SuperHote n’assume dès lors aucune responsabilité ni aucun contrôle quant à l’utilisation qui sera faite par le Client et/ou tout tiers, de ces matrices pas plus que SuperHote n’en garantit l’adéquation et/ou l’intégralité et/ou l’exhaustivité et/ou l’exactitude conformément aux besoins Client et/ou tout tiers.
La souscription d’un Abonnement ne peut être faite que pour son propre compte (mais potentiellement pour des Biens Immobiliers détenus par des tiers sous réserve de leur autorisation préalable) ce que déclare et reconnaît le Client.
Le non-respect par le Client de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix de l’Abonnement, pourra entraîner le droit pour SuperHote de suspendre son accès ou celui de ses Utilisateurs au Logiciel et refuser au Client toute nouvelle souscription d’Abonnement jusqu’à la régularisation de sa situation.
Préalablement au paiement de son Abonnement, le Client est invité à accepter les termes des présentes Conditions Générales et en tant que de besoin à manifester sa volonté de bénéficier des Services sans attendre le délai de rétractation.
Une fois la souscription de son Abonnement payée et finalisée par le Client, une confirmation écrite lui sera adressée, récapitulant l’Abonnement souscrit, son prix et les modalités d’utilisation des services souscrits.
Le Client s’engage à conserver les éléments contenus dans la confirmation d’Abonnement, en ce compris les pièces jointes de ce dernier.
Le prix de l’Abonnement est le suivant cinquante-sept (57) euros HT par mois pour trois (3) Biens Immobiliers minimums (sans qu’il soit possible pour le Client d’obtenir un prix rabaissé du fait de la désignation de moins de Biens Immobiliers) et sept (7) euros HT par Bien Immobilier supplémentaire.
L’ajout d’un Bien Immobilier donne lieu immédiatement au paiement de sept (7) euros HT.
Le retrait d’un Bien Immobilier n’a d’effet sur le prix de l’Abonnement que sur le mois suivant.
Le Client reconnaît et accepte que le montant de son Abonnement ne prend en compte ni le coût des télécommunications permettant l’accès aux Services, ni les autres coûts éventuels de connexion à l’Internet, qui restent en toutes hypothèses à la charge de l’Utilisateur, en totalité.
SuperHote se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas de modification du prix des formules d’Abonnement, cette modification sera effective, à compter du renouvellement de l’Abonnement, lequel recevra un courrier électronique l’informant de cette modification quinze (15) jours avant la date de renouvellement de son Abonnement.
Pour certains moyens de paiement, l'émetteur du moyen de paiement de l’Utilisateur peut lui facturer certains frais, tels que des frais de change ou d'autres frais relatifs au fonctionnement de sa méthode de paiement.
Le règlement intégral du prix de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire auprès du prestataire de paiement de SuperHote suivant un processus de paiement sécurisé fourni par celle-ci et ne permettant pas, en tout état de cause, à SuperHote de prendre connaissance des coordonnées bancaires du Client.
Le règlement intégral du prix de l’Abonnement reconduit tacitement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de paiement si bien que le jour de prélèvement peut être modifié, par exemple si le moyen de paiement n'a temporairement pas pu être prélevé ou en fonction des Jours Ouvrés applicables.
Les Services sont accessibles pendant toute la durée de souscription à un Abonnement.
Un Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) mois et renouvelable par reconduction tacite d’une même durée d’un (1) mois indéfiniment dans les conditions détaillées ci-après.
Le Client est informé qu’aux termes des dispositions des articles L.215-1, L.215-3 et L.241-3 du Code de la Consommation relatives à la reconduction tacite (automatique) des contrats :
« (L.215-1) Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
« (L.215-3) Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels. »
« (L.241-3) Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Le Client est pleinement informé qu’à l’échéance de son Abonnement, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une durée identique à̀ celle initialement souscrite par le Client, sauf résiliation par le Client au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’expiration de l’échéance de l’Abonnement en cours.
Ainsi, s’il n’entend pas renouveler son Abonnement ou le résilier, le Client devra envoyer un email à support@superhote.com et soumettre le formulaire suivant : https://superhote.com/resiliation-outil et ce, dans le délai visé ci-dessus.
À défaut d’une telle notification, l’Abonnement sera reconduit et facturé sur la même base tarifaire et selon des périodicités identiques à celle de l’Abonnement initialement souscrit.
Conformément aux articles L.215-1, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation reproduit ci-avant, SuperHote adressera au Client un courriel l’informant de sa faculté́ de ne pas reconduire l’Abonnement et les modalités de sa non-reconduction dudit Abonnement.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux Services avant de souscrire à un Abonnement et que l’offre de ces services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28° 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Conformément au troisième alinéa de l’article L.221-9 du Code de la consommation :
« Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. »
Conformément au second alinéa de l’article L.221-13 du Code de la consommation :
« Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation. »
L’Abonnement constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions susvisées du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de l’Abonnement par SuperHote commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour les stricts besoins de l’exécution des Conditions Générales, à savoir l’utilisation et l’accès au Logiciel, à l’exclusion de toute autre finalité, SuperHote consent au Client un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel et de sa Documentation en mode SaaS, pour la mise en œuvre des Services, dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales et ce strictement pour le nombre d’Utilisateurs, pour toute la durée des Conditions Générales et pour le territoire du monde entier.
La présente licence comprend le droit de reproduction temporaire et d’accès en mode SaaS au Logiciel depuis la Plateforme en vue de sa représentation sur les postes informatiques des Utilisateurs pour l’utilisation par le Client, pour le nombre d’Utilisateurs du Logiciel.
Restrictions d’utilisation
Au titre des droits consentis ci-dessus, le Logiciel peut être utilisé conformément à sa destination exclusive, à savoir notamment (i) conformément aux termes des Conditions Générales, ainsi que de la Documentation, (ii) pour les seuls besoins internes du Client, par le Client et les Utilisateurs lesquels auront été préalablement formés à l'utilisation du Logiciel par le Client, (iii) en adéquation avec les Applications du Client.
Sauf autorisation préalable et écrite du SuperHote, le Client ne pourra en aucun cas i) combiner le Logiciel avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, ii) mettre le Logiciel à disposition, par tout moyen, d’un tiers, à l’exception des Utilisateurs dans les conditions prévues dans le Logiciel et dans les Conditions Générales iii) louer, transférer tout ou partie du Logiciel à un tiers, en ce compris, les entités du groupe auquel il appartient et s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par les présentes Conditions Générales, en particulier au titre de la maintenance que SuperHote entend se réserver.
Le Client s’interdit en particulier expressément directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu'en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux, etc. le Logiciel et, d'une manière générale, de l’altérer de quelle que manière que ce soit, en ce compris les mentions de propriété (copyright).
Le Client s’interdit à cet égard de réaliser toute décompilation du Logiciel ou utilisation inappropriée du Logiciel.
En accédant à notre Service, vous vous engagez notamment à ne pas :
a. Reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie du Service, l'utilisation du Service ou l'accès au Service sans notre autorisation écrite préalable.
b. Utiliser ou tenter d'utiliser le Service pour des besoins de tiers ou pour toute utilisation non personnelle, sans notre consentement préalable écrit.
c. Procéder à l’extraction, à des fins commerciales ou non, de tout ou partie des données ou informations présentes sur notre Service.
d. Réaliser du reverse engineering, décompiler, désassembler, décrypter ou autrement tenter de dériver le code source ou les algorithmes sous-jacents du Service.
e. Utiliser des robots, des spiders, des scrapers ou tout autre moyen automatique ou manuel pour accéder, copier ou surveiller tout contenu ou information du Service sans notre autorisation écrite préalable.
f. Copier ou télécharger des données de notre Service pour les réutiliser pour des services tiers ou pour créer des bases de données.
Tout manquement à ces règles peut entraîner une résiliation immédiate de votre compte et/ou des poursuites judiciaires contre vous, et nous nous réservons le droit de prendre toute mesure nécessaire pour protéger nos droits de propriété intellectuelle.
Chaque Partie déclare disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à son exécution, en particulier en ce qui concerne le Logiciel et les données y injectées par le Client.
En conséquence, SuperHote garantit que le Logiciel ne constitue pas la contrefaçon ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers, comme de toute action en concurrence déloyale et/ou parasitisme.
De la même façon, le Client garantit que les données y injectées avec lesquelles le Logiciel est amené à être interfacé ne constituent pas la contrefaçon ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers, comme de toute action en concurrence déloyale et/ou parasitisme.
En cas de contestation d’un tiers qui prétendrait que l’un de ses droits a été violé, seule la responsabilité de la Partie à l’origine de l’élément en cause sera engagée, le cas échéant, dans les conditions de la garantie d’éviction prévue dans les Conditions Générales.
Dans l’hypothèse d’une mixité de causalité d’une réclamation trouvant pour origine des éléments fournis par les Parties, leur responsabilité conjointe pourra être retenue à due concurrence de la causalité.
Ainsi, chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie de tous dommages, de quelle que nature que ce soit, que celle-ci pourrait subir du fait d’une éventuelle contestation et, en tout état de cause, s’engage à prendre à sa charge les dommages et intérêts auxquels l’autre Partie sera condamnée et prendre à la charge tous les frais résultants d’une action judiciaire ou extra judiciaire engagée par un tiers.
En complément des dispositions qui précèdent, chaque Partie devra proposer à l’autre Partie une ou plusieurs solutions suivantes, à la convenance de cette dernière :
Le remplacement ou la modification dans les meilleurs délais de l’élément concerné de telle sorte qu’il ne porte plus atteinte aux droits de tiers ;
L’acquisition des droits sur l’élément concerné pour le compte de l’autre Partie.
Si le Client notifie par écrit et dans les meilleurs délais au SuperHote l'existence d'une réclamation amiable ou judiciaire d'un tiers fondée sur le fait que les Services fournis par SuperHote, au titre des Conditions Générales, porteraient atteinte à des droits de de tiers, SuperHote s'engage à assurer à ses frais la défense contre toute action de ce type et à payer l'ensemble des dommages et intérêts qui pourraient dans le cas d’une décision de justice définitive, être finalement mis à la charge du Client, dans les conditions définies dans les Conditions Générales.
En cas de décision frappée d’exécution provisoire ou exécutoire de plein droit (tel qu’un référé), les stipulations précédentes seront également applicables, sous réserve de la décision de justice définitive qui sera rendue.
Cependant, SuperHote, dans la limite du droit applicable, n'indemnisera le Client en aucune façon si les réclamations formulées par des tiers sont causées par :
Une mauvaise utilisation, une modification ou une adaptation du Logiciel par le Client qui trouve pour cause exclusive la réclamation précitée ;
Le défaut de mise en œuvre par le Client des corrections ou des améliorations du Logiciel mis à sa disposition par SuperHote et dans la mesure où ledit défaut est à l’origine exclusive de la réclamation précitée ;
L’utilisation par le Client du Logiciel en combinaison avec des Applications du Client qui ne sont pas la propriété de SuperHote ou qui n’ont pas été développés par SuperHote et qui trouvent pour cause exclusive la réclamation précitée ;
L’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition du Logiciel au bénéfice d'un tiers.
Des informations, des instructions, des Applications du Client fournis par le Client ou un tiers et qui trouvent pour cause exclusive la réclamation précitée.
Dans l’hypothèse prévue aux Conditions Générales, SuperHote s’engage, à ses frais et selon son choix, à :
Les dispositions précédentes constituent, dans la limite du droit applicable, l’énumération des seuls recours dont disposera le Client et délimitent la responsabilité du SuperHote à cet égard, sans préjudice des dommages et intérêts auquel pourrait prétendre Client.
Pour pouvoir bénéficier des garanties prévues au présent article, le Client doit :
Notifier, dans les meilleurs délais, par écrit au SuperHote l'existence d'une réclamation ou d'un procès,
Lui fournir sa collaboration (aux frais de la Partie poursuivie),
Ainsi que toutes autorisations nécessaires à assurer la défense du dossier, transiger ou poursuivre.
Aucun accord transactionnel ne pourra intervenir sans l’accord respectif de chacune des Parties.
Dans la limite de la législation applicable qui trouverait à s’appliquer au statut particulier du Client, en particulier le Code de la Consommation, SuperHote souscrit aux termes des Conditions Générales une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre obligation.
A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE SANS LAQUELLE SuperHote N’AURAIT PAS CONCLU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LA RESPONSABILITE DU SuperHote NE PEUT ETRE ENGAGEE QU’EN REPARATION D’UN PREJUDICE REEL, PERSONNEL ET CERTAIN, SUBI PAR LE CLIENT, A L'EXCLUSION DE TOUT PREJUDICE INDIRECT, TELS QUE LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE CLIENTELE, DE DONNEES, PREJUDICE D’IMAGE SUBIS PAR LE CLIENT RESULTANT DE L’EXECUTION, OU DE LA MAUVAISE EXECUTION, DES CONDITIONS GENERALES.
Le Client est tenu de réparer les conséquences dommageables de ses fautes, actes ou omissions relatifs à l’exécution des Conditions Générales, en ce compris si ces actes ou omissions ont été provoqués ou aggravés par l’inexécution ou la mauvaise exécution par le Client, d’une société qu’elle contrôle ou du fait de l’un de ses sous-traitants de ses obligations contractuelles, en ce compris son obligation générale d’information, de renseignement, de conseil ou d’alerte vis-à-vis du SuperHote.
Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.
Il est expressément convenu que le Client ne peut engager la responsabilité du SuperHote que pendant un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du fait dommageable allégué.
En tout état de cause, SuperHote ne saurait être responsable :
En outre, compte tenu de la particularité des fonctionnalités du Logiciel, de l’environnement dans lequel il est exploité, du fait que les données soient transmises par le Client et sous sa responsabilité, SuperHote ne saurait garantir que les données, informations, résultats, analyses issues du Logiciel soient exemptes de toutes erreurs.
Tout Utilisateur peut contacter un tiers en utilisant la messagerie mise à sa disposition sur le Logiciel dans la limite de la finalité de cette messagerie et notamment indiquée dans la Documentation.
SuperHote respecte le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu des messages échangés depuis la messagerie, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à ces messages.
SuperHote pourra toutefois communiquer tout ou partie des messages échangés à l’aide de la messagerie sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.
A cet égard, le Client est informé, reconnaît et accepte que SuperHote dispose d’un droit d’accès permanent aux messages échangés par les Utilisateurs avec des tiers, en particulier de signalement effectué par un tiers lié à non-respect des Conditions Générales, en particulier une utilisation illicite des Services.
Le Client s'engage à n'utiliser la messagerie qu'à des fins d'échanges de correspondances privées et s'interdit en conséquence d'utiliser ledit Service pour effectuer des envois de courriers électroniques non sollicités ou non autorisés (« spamming »), des actes d'intrusion dans des systèmes informatiques, de transmission d'informations ou de documents illicites et, plus généralement, de commettre des actes illicites par le biais dudit Service.
SuperHote ne prend d’engagement contractuel que vis à vis du Client et ne prend aucun engagement vis à vis des tiers en ce compris les Utilisateurs, sauf engagement contractuel distinct.
La mise à disposition au profit d’un tiers ou l’utilisation directe ou indirecte par un tiers, en particulier un de tout ou partie des Services réalisées par SuperHote s’effectuera sous la seule responsabilité du Client qui indemnisera SuperHote en cas de réclamations de ces tiers dirigées à l’encontre du Client.
Il appartient donc au Client de prendre les dispositions nécessaires pour gérer les risques vis à vis de ces tiers utilisateurs ou bénéficiaires directs ou indirects des Services réalisées par SuperHote.
DANS L’HYPOTHESE OÙ LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, CE DERNIER RECONNAIT ET ACCEPTE QU’A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA CONCLUSION DES CONDITIONS GENERALES SANS LAQUELLE SUPERHOTE N’AURAIT PAS CONTRACTE, LE MONTANT TOTAL CUMULE DES DOMMAGES ET INTERETS DONT POURRAIT ETRE REDEVABLE SUPERHOTE, AU TITRE DE LA MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT DE L’INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS ISSUES DES CONDITIONS GENERALES, N’EXCEDERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYE PAR LE CLIENT A SUPERHOTE AU TITRE DE L’EXECUTION D’UN ABONNEMENT LORS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GENERATEUR DE LA MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE, ET CE TOUT DOMMAGES ET PREJUDICES CONFONDUS DURANT L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES.
De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure ceux définis par l’article 1218 du Code civil.
Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution des Conditions Générales ou des seuls Services affectés par ledit cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trente (30) Jours Ouvrés, les Conditions Générales, ou les Services affectés par ledit cas de force majeure pourront être résiliés de plein droit, sauf accord contraire entre les Parties, sans indemnité de part et d’autre.
Chaque Partie se conforme à ses obligations au titre de la Règlementation sur les Données Personnelles. A ce titre, les Parties font les déclarations et engagements qui suivent :
Chaque Partie déclare respecter toutes les obligations applicables au traitement des Données Personnelles (y compris toute obligation d'information sur les personnes concernées) et avoir effectué toutes les notifications et soumis toutes les demandes d'autorisation à leur autorité de protection des Données Personnelles requises pour le traitement des Données Personnelles sous leur responsabilité.
SuperHote s’engage notamment à ne pas traiter les Données Personnelles pour une finalité distincte de celle prévue dans les Conditions Générales.
SuperHote reconnait expressément que les Données Personnelles qui lui sont confiées dans le cadre des Conditions Générales, demeurent la propriété du Client et doivent être considérées comme des Informations Confidentielles.
SuperHote devra informer le Client sans retard injustifié de toute Violation de Données Personnelles et coopérer de bonne foi avec ce dernier avec de lui communiquer toute information et explication utile relatives à une telle Violation de Données Personnelles.
Dans le cadre de l’utilisation par le Client du Logiciel, le Client agit comme responsable de traitement de Données Personnelles et SuperHote comme sous-traitant, au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles.
En conséquence, SuperHote s’engage à respecter et à prendre les mesures nécessaires pour que toute personne agissant sous son autorité (y compris son personnel et tous ses sous-traitants autorisés) respecte les engagements suivants :
Sous réserve de la Règlementation sur les Données Personnelles, de traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client (y compris les transferts de Données Personnelles hors de l’Union Européenne) prévues dans les Conditions Générales ou du fait de l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel exclusivement. Si SuperHote considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation sur les Données Personnelles, il en informe dans les plus brefs délais par écrit le Client. En outre, si SuperHote est tenu de procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays hors de l’Union Européenne, en vertu de la Règlementation sur les Données Personnelles, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d'intérêt public ;
Veiller à limiter les personnes autorisées (salariés, ou Sous-Traitants) à traiter les Données Personnelles en vertu des Conditions Générales, et s’assurer que celles-ci (i) soient soumises à une obligation légale ou contractuelle appropriée de confidentialité et de sécurité et (ii) reçoivent la formation nécessaire pour appliquer la Règlementation sur les Données Personnelles et les Conditions Générales ;
Tenir un registre écrit à jour de toutes les activités de traitement de Données Personnelles effectuées pour le compte du Client ;
Informer rapidement le Client de toute demande reçue par SuperHote des personnes exerçant leurs Droits Spécifiques sur les Données Personnelles et assister, sur devis préalable, le Client avec les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre aux demandes desdites personnes exerçant leurs Droits Spécifiques sur les Données personnelles en vertu de la Règlementation sur les Données Personnelles ;
Conserver les Données Personnelles du Client pendant toute la durée de son Abonnement, puis après une conservation en archivage intermédiaire d’une durée de cinq (5) ans supprimer toutes les Données Personnelles au Client à moins que la Règlementation sur les Données Personnelles n'exige le stockage de Données Personnelles. ;
En tenant compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du traitement ainsi que du risque de variation et de gravité des droits et libertés des personnes concernées, de prendre des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la protection des Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, divulgation non autorisée ou accès aux Données Personnelles transmises, stockées ou autrement traitées.
Promptement, entièrement et, sur devis préalablement accepté par les Parties, assister le Client dans sa mise en conformité avec la Règlementation sur les Données Personnelles
Mettra rapidement à la disposition du Client, sur sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires pour démontrer la conformité de SuperHote à la Règlementation sur les Données Personnelles; ou encore, sur devis préalablement accepté par les Parties, pour contribuer aux audits, y compris les inspections, menées par le Client ou un autre auditeur mandaté par le Client ;
La liste des Sous-Traitants utilisés par SuperHote est désignée en Annexe 2 étant précisé que ce sont des Sous-Traitants mutualisés et communs au Client et aux autres clients de SuperHote.
Toute modification de cette annexe sera signalée au Client pour information et l’Annexe 2 sera ainsi mise à jour en conséquence.
Le Client détermine, en sa qualité de responsable du traitement, tant les moyens que les finalités des traitements de Données Personnelles effectués dans le cadre des Conditions Générales.
Le Client s’engage en conséquence à traiter et faire traiter par SuperHote les Données Personnelles dans le respect de la Règlementation sur les Données Personnelles, à savoir (i) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (ii) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (iii) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (iv) exactes et, si nécessaire, tenues à jour (v) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le Client garantit notamment au SuperHote avoir fourni et de fournir l’information aux personnes concernées par les traitements de Données Personnelles et de leurs Droits Spécifiques, ainsi que des modalités de leur exercice, et ce au moment de la collecte des Données Personnelles.
Traitement de Données Personnelles par SuperHote comme responsable de traitement
Les Données Personnelles recueillies lors de la création d’un Compte et de la souscription à un Abonnement et/ou lors de l’exploitation du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs à l’exception des traitements réalisés en qualité de sous-traitant sont traitées pour les finalités suivantes :
Sous la forme d’archive intermédiaire :
Les Données Personnelles conservées en qualité de responsable de traitement, ne sont pas cédées à des tiers mais peuvent être communiquées aux Sous-Traitants du Client pour les finalités ci-dessus.
Les cookies sont gérés à l’aide de l’outil Axeptio accessible depuis le lien suivant https://www.axeptio.eu/
L’Utilisateur peut accéder aux Données Personnelles le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement, retirer à tout moment son consentement, s’opposer au traitement, exercer son droit à la portabilité.
Pour exercer ces Droits Spécifiques ou pour toute question sur le traitement de ses Données Personnelles, le Client et/ou l’Utilisateur peut contacter le support client sur support@superhote.com
Si le Client et/ou l’Utilisateur estime, après avoir contacté SuperHote, que ses Droits Spécifiques ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Résiliation et/ou suspension des Conditions Générales
SuperHote se réserve expressément le droit de résilier et de supprimer tout compte client du Logiciel, dans l'éventualité où une violation manifeste des présentes Conditions d'Utilisation serait constatée.
SuperHote se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur à l’aide de la messagerie afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service.
Le Client reconnaît que SuperHote, en sa qualité d’hébergeur du Logiciel, n'exerce pas de contrôle sur l’utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs et que SuperHote n'a pas d'obligation générale de surveillance du Logiciel.
N’ayant donc que le rôle d’hébergeur, au sens des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, SuperHote ne peut donc intervenir sur l’utilisation des Services que dans le cas où un abus lui serait signalé par un tiers via l’adresse e-mail suivante : support@superhote.com
En cas de notification d’un tiers jugeant une utilisation des Services comme étant manifestement illicite, en ce compris par toute réquisition judiciaire provenant d’une autorité judiciaire compétente, SuperHote se réserve le droit de supprimer, de plein droit, tout ou partie d’une utilisation des Services qui serait en infraction avec les présentes Conditions Générales ou qui serait manifestement illicite.
En outre, en cas de manquement à l’une ou l’autre des obligations des présentes Conditions Générales et, sans que cette liste ne soit limitative, le Client reconnaît et accepte que SuperHote aura la faculté de suspendre et/ou de supprimer l’accès au Compte d’un Client et/ou d’un Utilisateur et à tout ou partie des Services sans que cette suspension et/ou résiliation puisse donner lieu à l’allocation de quelconque indemnité. SuperHote en avertira le Client par courrier électronique.
Toute résiliation des Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, ne pourra porter atteinte aux droits et responsabilités acquis ou le cas échéant aux paiements dus, ni à l’entrée en vigueur ou au maintien de toutes les dispositions de ce Contrat pour lesquelles il est expressément ou implicitement prévu qu’elles resteront ou qu’elles rentreront en vigueur à la fin des Conditions Générales.
Le Client ne peut céder, transférer, ni aliéner de quelque manière que ce soit, ses droits et obligations nés des Conditions Générales, totalement ou partiellement (même dans le cadre d’une opération d’apport ou de fusion) à un tiers, sans le consentement préalable écrit de SuperHote.
Les Conditions Générales sont librement cessibles par SuperHote à toute autre société et sans information préalable du Client.
Le Client effectue les démarches et supporte seul les frais consécutifs aux formalités administratives éventuellement nécessaires à l’exécution des Services et lui incombant, étant cependant précisé que le Client doit s’assurer de la prise en compte et de la conformité de l’utilisation qu’il fait du Logiciel aux normes fiscales, comptables ou financières qui régissent son activité.
SuperHote s’engage à prendre en compte et à respecter l’ensemble des législations et réglementations, applicables à son activité de prestataire de services informatiques.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et/ou de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les échanges par l’intermédiaire du Logiciel, ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Logiciel ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du SuperHote, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par le Logiciel est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions Générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions Générales. De même, le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution partielle ou tardive de l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions Générales par une autre Partie ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
Comportement loyal et de bonne foi
Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.
Tout article, clause, stipulation, partie des Conditions Générales qui serait déclaré nul, annulable ou invalide, pour quelque raison que ce soit, n’emporterait pas systématiquement la nullité des Conditions Générales qui resterait valide et exécutoire, si et seulement si ladite annulation (i) ne porte pas sur une stipulation étant considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et (ii) ne remette pas en cause l’équilibre général des Conditions Générales. Dans ce cas, (i) la nullité d’une telle stipulation ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité du reste des Conditions Générales et/ou de ses effets juridiques et (ii) les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier une clause économiquement équivalente en se rencontrant, sur l’initiative de la Partie la plus diligente.
Les Parties précisent ici que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.
Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords conclus entre les Parties antérieurement à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par celles des Conditions Générales.
Les présentes Conditions seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de SuperHote aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable.
Toute réclamation auprès de SuperHote doit être formulée de manière écrite.
À défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :
De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite à l’attention de SuperHote :
soit en saisissant en vue de la résolution amiable du litige le médiateur de SuperHote de la façon suivante :
remplir le formulaire sur le site internet https://devignymediation.fr, ou
envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Devigny Mediation 9 Avenue René Gasnier D01, 49100 Angers, ou
envoyer un email à l’adresse contact@devignymediation.fr .
soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents par le Client.
De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.
En cas d’interruption de service intervenant du fait d’un ou plusieurs sous-traitant(s), la responsabilité de SuperHote ne pourra pas être mise en cause.
SuperHote édite et exploite un Logiciel de gestion, en mode SaaS, destiné à gérer et automatiser des locations courte durée.
Le Client qui dispose de l’ensemble de ses droits utiles à l’utilisation du Logiciel et après avoir étudié ce dernier et ses fonctionnalités considère que le Logiciel répond à ses besoins.
Les Conditions Générales ont ainsi pour objet de définir les conditions dans lesquelles SuperHote met à disposition le Logiciel sous réserve de la création préalable d’un Compte et de la souscription d’un Abonnement payant.
Ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit.
Dans le cadre des Conditions Générales, en ce compris son préambule, les Parties conviennent que les termes et expressions commençant par une majuscule, qu’elles soient employées au singulier ou au pluriel selon le contexte de leur emploi, auront la signification suivante :
Abonnement : désigne un Abonnement payant souscrit pour une durée d’un mois renouvelable tacitement permettant au Client d’accéder, pendant la durée dudit Abonnement, à l’ensemble des Services.
Applications du Client : désignent l’ensemble des applications, logiciels, site Internet et services avec lesquels le Logiciel peut être interfacé et dont la liste exhaustive figure en Annexe 1.
Bien Immobilier : désigne le(s) immeuble(s) (appartement, maison, etc.) pour le(s)quel(s) le Client dispose de la propriété et/ou la jouissance ou encore d’un mandat lui permettant de le(s) proposer en location au public, et pour lequel le Logiciel est utilisé afin de gérer la réservation et la location de courte durée.
Client : désigne toute personne physique majeure et capable, y compris représentant dirigeant, préposé, etc. d’une personne morale agissant pour son compte, souscrivant pour ce faire l’ouverture d’un Compte et d’un Abonnement et n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant d’utiliser le Logiciel et les Services notamment à des fins de gestions de location du Bien Immobilier et/ou en vue de son interfaçage avec les Applications du Client et ayant rempli, le cas échéant, l’ensemble des formalités légales, réglementaires et conventionnelles pour ce faire, ;
Compte : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur uniquement accessible avec des Identifiants lui permettant d’accéder et de bénéficier des Services sous réserve des droits qui lui ont été accordés par le Client.
Conditions Générales : désigne le présent document, en ce compris son préambule et ses annexes, ainsi que ses versions successives.
Documentation : désigne la documentation technique et/ou fonctionnelle d’utilisation du Logiciel mise à disposition du Client dans le cadre des Conditions Générales, le cas échéant, sous forme de vidéos.
Données Personnelles : désignent les données à caractère personnel au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles.
Droits Spécifiques : désignent les droits accordés aux personnes concernées par la Réglementation sur les Données Personnelles, et notamment les droits de/d’/à (i) accès, (ii) rectification, (iii) l’effacement, (iv) limitation du traitement, (v) portabilité, (vi) opposition, (vii) directives post-mortem et (ix) ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) ;
Force Majeure : désigne un événement imprévisible et irrésistible qualifié de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Jour(s) Ouvré(s) : désigne un jour compris entre le Lundi et le Vendredi de 9h à 18h (heures françaises), hors jours fériés en France métropolitaine.
Identifiants : désigne les identifiant et mot de passe créés par le Client et Utilisateurs dans les conditions fixées aux présentes et permettant d’utiliser et d’accéder au Logiciel et de bénéficier des Services.
Logiciel : désigne le logiciel applicatif à fonctions multiples, composé d'un ensemble de programmes paramétrables et destiné à gérer et automatiser des locations courte durée et à être utilisé simultanément par plusieurs personnes accessible en SaaS depuis l’adresse Url https://superhote.com/ à laquelle le détail des fonctionnalités du Logiciel est précisé. La présente définition recouvre également en tant que de besoin les différentes API du Logiciel.
Partie(s) : désigne(nt) le Client et/ou SuperHote.
Plateforme : désigne l’infrastructure matérielle, technique et logicielle permettant l’hébergement, l’administration et l’accès au Logiciel. La Plateforme est administrée, maintenue et hébergée par SuperHote qui peut faire appel à un ou plusieurs Sous-Traitants pour ce faire.
Règlementation sur les Données Personnelles : désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD) ainsi que toute réglementation qui viendrait à s’appliquer en matière de protection des données personnelles.
SaaS : désigne le mode d’utilisation du Logiciel par un accès, via un ou plusieurs réseaux de télécommunication et un navigateur internet du Client sur la Plateforme.
Services : désignent l’ensemble des Services de (i) mise à disposition du Logiciel, (ii) d’hébergement du Logiciel sur la Plateforme ; (iii) de Maintenance du Logiciel.
SuperHote : désigne la société EDITIONS MRA, société par actions simplifiée, au capital social de 1 000,00 €, dont le siège social est situé au 27 rue Saint Vincent de Paul, 33800 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 827 683 129 et disposant du numéro de TVA intracommunautaire FR40827683129 représentée par Monsieur Hajatiana Razafindramanana agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
Sous-Traitant(s) : désigne(nt) le(s) sous-traitant(s) au(x)quel(s) SuperHote sous-traite la réalisation d’une partie des Services.
Utilisateur : désigne les préposés du Client placés en toutes hypothèses sous la direction, le contrôle et la responsabilité du Client désignés par ce dernier pour accéder au Logiciel, l’utiliser grâce aux Identifiants, bénéficier des Services.
Violation de Données Personnelles : désigne une violation de sécurité conduisant à la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisée aux Données Personnelles, qu'elles soient transmises, stockées ou autrement traitées par SuperHote ou un Sous-Traitant.
Les présentes Conditions Générales régissent les droits, obligations et restrictions liés à l’utilisation du Logiciel et des Services et la souscription d’un Abonnement.
La souscription à un Abonnement, l’accès au Logiciel et/ou l’utilisation de tout ou partie des Services, du Logiciel implique que le Client accepte et s’engage à respecter les Conditions Générales et ce, sans réserve.
SuperHote se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes Conditions Générales, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées sur le Logiciel et les Services.
SuperHote informera, dans la mesure du possible, dans un délai maximum de 15 (quinze) jours avant de modifier les Conditions Générales. Par conséquent, le Client est invité à consulter régulièrement ces Conditions Générales. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, le Client doit cesser d’utiliser les Services et le Logiciel. Continuer d’utiliser les Services et le Logiciel au-delà de la date de publication des Conditions Générales modifiées présumera de l’acceptation par le Client des Conditions Générales modifiées.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles à la date d’accès du Client au Logiciel
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles SuperHote s’engage à réaliser les Services suivants pour le Client :
Ne sont pas inclus dans les Conditions Générales, les services suivants (liste non exhaustive) :
L’accès au Logiciel s’effectue exclusivement en mode SaaS.
Pour accéder au Logiciel et utiliser les Services, le Client doit au préalable créer un Compte et avoir souscrit à un Abonnement dans les conditions de l’article 11 ci-après.
En complétant le formulaire de création d’un Compte et en souscrivant un Abonnement, le Client déclare et garantit avoir toute capacité pour ce faire.
De même, le Client garantit à SuperHote que ses Données Personnelles, en ce compris celles concernant un Bien Immobilier sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire.
Le Client s'engage également à mettre à jour ses Données Personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique), dès que l'une d'entre elles est modifiée afin de maintenir l'exactitude de ces informations en se rendant pour ce faire sur son Compte.
Pour permettre l’accès au Logiciel en fonction de droits d’accès et d’utilisation définis le Client pourra attribuer à chaque Utilisateur un Identifiant depuis le Logiciel. L’Utilisateur devra alors se créer un Compte dans les mêmes conditions que le Client.
Le Client reconnaît et s’assure que les Utilisateurs reconnaissent que ces Identifiants constituent l'unique système de validation des accès de l’Utilisateur au Logiciel, à l'exclusion de tout autre moyen.
Tout accès au Logiciel avec les Identifiants susmentionnés est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client et/ou ses Utilisateurs.
Le Client reconnaît être l'unique responsable des actes effectués par les Utilisateurs. Il s'oblige à imposer aux Utilisateurs qu’ils maintiennent et conservent ces Identifiants strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers même temporairement sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'à titre strictement personnel.
Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Identifiants d'en informer SuperHote dans les meilleurs délais afin d’obtenir de nouveaux Identifiants. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par SuperHote des Identifiants.
Le Client s’engage à notifier dans les plus brefs délais à SuperHote toute utilisation non autorisée de ses Identifiants ou toute autre infraction de sécurité. SuperHote ne sera pas responsable des pertes que le Client pourrait souffrir du fait de l’utilisation par une autre personne de ses Identifiants, que ceci ait eu lieu avec ou sans son consentement.
Le Client reconnaît également que SuperHote se réserve le droit de procéder au contrôle de ses Données Personnelles ou de celles d’un Utilisateur, en particulier en cas de signalement de tiers, et de suspendre ou résilier l’accès du Client et/ou d’un Utilisateur à leur Compte, et donc de leur retirer la possibilité d'accéder au Logiciel et de bénéficier des Services, dans le cas où le Client et/ou l’Utilisateur ne respecterai(en)t pas les présentes modalités d'inscription et particulièrement s'il fournit des Données Personnelles, fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.
En aucun cas, la responsabilité de SuperHote ne saurait être retenue vis-à-vis du Client ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription, comme en cas de mise à jour effectuées par l’Utilisateur.
SuperHote se charge, sous sa responsabilité et en son nom, de l’hébergement du Logiciel sur la Plateforme située sur un serveur auprès de tout Sous-Traitant de son choix.
SuperHote fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme et le Logiciel disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Logiciel.
Toutefois, SuperHote se réserve le droit d'interrompre l’accès à tout ou partie des Services et/ou du Logiciel pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services et/ou du Logiciel seront, dans la mesure des possibilités de SuperHote, préalablement notifiées au Client, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Logiciel. En cas d'urgence, SuperHote se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou du Logiciel pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou du Logiciel ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Client.
A ce titre, SuperHote est tenue d’une obligation de moyens.
SuperHote, qui assure la prestation technique permettant l’utilisation de la messagerie par les Utilisateurs, n’est soumise à ce titre qu’à une obligation de moyens sans que l’échec et/ou le retard dans l’envoi ou la réception des messages ne puisse engager sa responsabilité ou que l’usage qui soit fait par les Utilisateurs ne puisse lier SuperHote.
Dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, SuperHote s’engage à assurer la maintenance du Logiciel laquelle maintenance s’entend dans la réalisation des Services suivants :
SuperHote s'engage à faire en sorte que le Logiciel soit constamment maintenu en état de fonctionnement et accessible en SaaS.
Afin de répondre aux incidents de fonctionnement et/ou aux difficultés d’utilisation du Logiciel, rencontrées par le Client, SuperHote met à disposition du Client et des Utilisateurs une assistance technique.
L’assistance est accessible :
Par courrier électronique à support@superhote.com de 9h à 18h
Suite à la notification par le Client d’une ou plusieurs anomalie(s) affectant le Logiciel, dans les conditions et horaires indiquées à l’article 8.2, SuperHote s'engage à dans les meilleurs délais (en fonction de l'impact global de l'anomalie) à analyser la nature et la cause des anomalies signalées par le Client en fonction des dysfonctionnements identifiés et en fonction de leurs origine en déterminer la nature et de fournir, si possible, alternativement :
Le Logiciel peut, à la discrétion de SuperHote et à tout moment, faire l’objet d’évolutions, notamment fonctionnelle sauf si celles-ci sont dues par des modifications d’accès et/ou d’utilisation des Applications du Client.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier à SuperHote la réalisation de Services complémentaires directement ou indirectement liés au Logiciel ou, le cas échéant, des développements spécifiques du Logiciel, les Parties se rapprocheront aux fins de fixer, le cas échéant, les modalités et conditions de réalisation de ces derniers et ce, aux conditions cumulatives suivantes : que (i) les éventuels développements spécifiques et/ou que les Services soient compatibles avec le Logiciel, (ii) la réalisation de ces Services entrent dans le champ de compétence du SuperHote et (iii) SuperHote accepte leur réalisation étant précisé que SuperHote s’accorde le droit de refuser de réaliser tout ou partie des développements spécifiques et/ou des Services demandés par le Client.
SuperHote s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à exécuter les Services conformément aux Conditions Générales.
Ainsi SuperHote s’engage à définir et mettre en œuvre les processus et moyens nécessaires pour assurer la fourniture des Services.
Le Client s’engage à informer l’intégralité de ses Utilisateurs des Conditions Générales sous la forme qui lui plaira, y compris par voie électronique.
Le Client s’engage à payer l’Abonnement dans les délais définis à l’article 13 des Conditions Générales.
Le Client s'engage par les présentes à maintenir un comportement empreint de civilité et de respect lors de toute communication avec SuperHote ou les autres utilisateurs.
Le Client déclare, garantit et s’engage à :
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur est invité à souscrire un Abonnement proposé lors de la création d’un Compte.
Avec l’Abonnement, l’Utilisateur peut bénéficier des Services et des fonctionnalités du Logiciel notamment :
La liste complète des fonctionnalités du Logiciel est disponible à https://superhote.com/.
Le Client est informé que SuperHote ne fait que mettre à disposition du Client des matrices de contrats et de factures, lesquelles sont entièrement modifiables par le Client, à sa convenance et sans aucun contrôle et/ou validation de SuperHote.
Les matrices proposées ont été établies en fonction exclusivement de modèles couramment utilisés par différents propriétaires de biens immobiliers, sans revue préalable par un professionnel du Droit et sans prendre en considération d’éventuelles informations et/ou besoins spécifiques du Client et sans aucune recherche ou vérification complémentaire.
Dans le même sens, le Client est informé que le Logiciel n’est pas un logiciel ou un système de caisse au sens du 3° bis du I de l’article 286 du Code général des impôts.
SuperHote n’assume dès lors aucune responsabilité ni aucun contrôle quant à l’utilisation qui sera faite par le Client et/ou tout tiers, de ces matrices pas plus que SuperHote n’en garantit l’adéquation et/ou l’intégralité et/ou l’exhaustivité et/ou l’exactitude conformément aux besoins Client et/ou tout tiers.
La souscription d’un Abonnement ne peut être faite que pour son propre compte (mais potentiellement pour des Biens Immobiliers détenus par des tiers sous réserve de leur autorisation préalable) ce que déclare et reconnaît le Client.
Le non-respect par le Client de tout ou partie des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix de l’Abonnement, pourra entraîner le droit pour SuperHote de suspendre son accès ou celui de ses Utilisateurs au Logiciel et refuser au Client toute nouvelle souscription d’Abonnement jusqu’à la régularisation de sa situation.
Préalablement au paiement de son Abonnement, le Client est invité à accepter les termes des présentes Conditions Générales et en tant que de besoin à manifester sa volonté de bénéficier des Services sans attendre le délai de rétractation.
Une fois la souscription de son Abonnement payée et finalisée par le Client, une confirmation écrite lui sera adressée, récapitulant l’Abonnement souscrit, son prix et les modalités d’utilisation des services souscrits.
Le Client s’engage à conserver les éléments contenus dans la confirmation d’Abonnement, en ce compris les pièces jointes de ce dernier.
Le prix de l’Abonnement est le suivant cinquante-sept (57) euros HT par mois pour trois (3) Biens Immobiliers minimums (sans qu’il soit possible pour le Client d’obtenir un prix rabaissé du fait de la désignation de moins de Biens Immobiliers) et sept (7) euros HT par Bien Immobilier supplémentaire.
L’ajout d’un Bien Immobilier donne lieu immédiatement au paiement de sept (7) euros HT.
Le retrait d’un Bien Immobilier n’a d’effet sur le prix de l’Abonnement que sur le mois suivant.
Le Client reconnaît et accepte que le montant de son Abonnement ne prend en compte ni le coût des télécommunications permettant l’accès aux Services, ni les autres coûts éventuels de connexion à l’Internet, qui restent en toutes hypothèses à la charge de l’Utilisateur, en totalité.
SuperHote se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas de modification du prix des formules d’Abonnement, cette modification sera effective, à compter du renouvellement de l’Abonnement, lequel recevra un courrier électronique l’informant de cette modification quinze (15) jours avant la date de renouvellement de son Abonnement.
Pour certains moyens de paiement, l'émetteur du moyen de paiement de l’Utilisateur peut lui facturer certains frais, tels que des frais de change ou d'autres frais relatifs au fonctionnement de sa méthode de paiement.
Le règlement intégral du prix de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire auprès du prestataire de paiement de SuperHote suivant un processus de paiement sécurisé fourni par celle-ci et ne permettant pas, en tout état de cause, à SuperHote de prendre connaissance des coordonnées bancaires du Client.
Le règlement intégral du prix de l’Abonnement reconduit tacitement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de paiement si bien que le jour de prélèvement peut être modifié, par exemple si le moyen de paiement n'a temporairement pas pu être prélevé ou en fonction des Jours Ouvrés applicables.
Les Services sont accessibles pendant toute la durée de souscription à un Abonnement.
Un Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) mois et renouvelable par reconduction tacite d’une même durée d’un (1) mois indéfiniment dans les conditions détaillées ci-après.
Le Client est informé qu’aux termes des dispositions des articles L.215-1, L.215-3 et L.241-3 du Code de la Consommation relatives à la reconduction tacite (automatique) des contrats :
« (L.215-1) Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
« (L.215-3) Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels. »
« (L.241-3) Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Le Client est pleinement informé qu’à l’échéance de son Abonnement, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une durée identique à̀ celle initialement souscrite par le Client, sauf résiliation par le Client au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l’expiration de l’échéance de l’Abonnement en cours.
Ainsi, s’il n’entend pas renouveler son Abonnement ou le résilier, le Client devra envoyer un email à support@superhote.com et soumettre le formulaire suivant : https://superhote.com/resiliation-outil et ce, dans le délai visé ci-dessus.
À défaut d’une telle notification, l’Abonnement sera reconduit et facturé sur la même base tarifaire et selon des périodicités identiques à celle de l’Abonnement initialement souscrit.
Conformément aux articles L.215-1, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation reproduit ci-avant, SuperHote adressera au Client un courriel l’informant de sa faculté́ de ne pas reconduire l’Abonnement et les modalités de sa non-reconduction dudit Abonnement.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux Services avant de souscrire à un Abonnement et que l’offre de ces services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28° 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Conformément au troisième alinéa de l’article L.221-9 du Code de la consommation :
« Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation. »
Conformément au second alinéa de l’article L.221-13 du Code de la consommation :
« Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation. »
L’Abonnement constitue un contenu numérique indépendant de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions susvisées du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de l’Abonnement par SuperHote commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour les stricts besoins de l’exécution des Conditions Générales, à savoir l’utilisation et l’accès au Logiciel, à l’exclusion de toute autre finalité, SuperHote consent au Client un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel et de sa Documentation en mode SaaS, pour la mise en œuvre des Services, dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales et ce strictement pour le nombre d’Utilisateurs, pour toute la durée des Conditions Générales et pour le territoire du monde entier.
La présente licence comprend le droit de reproduction temporaire et d’accès en mode SaaS au Logiciel depuis la Plateforme en vue de sa représentation sur les postes informatiques des Utilisateurs pour l’utilisation par le Client, pour le nombre d’Utilisateurs du Logiciel.
Restrictions d’utilisation
Au titre des droits consentis ci-dessus, le Logiciel peut être utilisé conformément à sa destination exclusive, à savoir notamment (i) conformément aux termes des Conditions Générales, ainsi que de la Documentation, (ii) pour les seuls besoins internes du Client, par le Client et les Utilisateurs lesquels auront été préalablement formés à l'utilisation du Logiciel par le Client, (iii) en adéquation avec les Applications du Client.
Sauf autorisation préalable et écrite du SuperHote, le Client ne pourra en aucun cas i) combiner le Logiciel avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, ii) mettre le Logiciel à disposition, par tout moyen, d’un tiers, à l’exception des Utilisateurs dans les conditions prévues dans le Logiciel et dans les Conditions Générales iii) louer, transférer tout ou partie du Logiciel à un tiers, en ce compris, les entités du groupe auquel il appartient et s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par les présentes Conditions Générales, en particulier au titre de la maintenance que SuperHote entend se réserver.
Le Client s’interdit en particulier expressément directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu'en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux, etc. le Logiciel et, d'une manière générale, de l’altérer de quelle que manière que ce soit, en ce compris les mentions de propriété (copyright).
Le Client s’interdit à cet égard de réaliser toute décompilation du Logiciel ou utilisation inappropriée du Logiciel.
Chaque Partie déclare disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à son exécution, en particulier en ce qui concerne le Logiciel et les données y injectées par le Client.
En conséquence, SuperHote garantit que le Logiciel ne constitue pas la contrefaçon ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers, comme de toute action en concurrence déloyale et/ou parasitisme.
De la même façon, le Client garantit que les données y injectées avec lesquelles le Logiciel est amené à être interfacé ne constituent pas la contrefaçon ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers, comme de toute action en concurrence déloyale et/ou parasitisme.
En cas de contestation d’un tiers qui prétendrait que l’un de ses droits a été violé, seule la responsabilité de la Partie à l’origine de l’élément en cause sera engagée, le cas échéant, dans les conditions de la garantie d’éviction prévue dans les Conditions Générales.
Dans l’hypothèse d’une mixité de causalité d’une réclamation trouvant pour origine des éléments fournis par les Parties, leur responsabilité conjointe pourra être retenue à due concurrence de la causalité.
Ainsi, chaque Partie s’engage à indemniser l’autre Partie de tous dommages, de quelle que nature que ce soit, que celle-ci pourrait subir du fait d’une éventuelle contestation et, en tout état de cause, s’engage à prendre à sa charge les dommages et intérêts auxquels l’autre Partie sera condamnée et prendre à la charge tous les frais résultants d’une action judiciaire ou extra judiciaire engagée par un tiers.
En complément des dispositions qui précèdent, chaque Partie devra proposer à l’autre Partie une ou plusieurs solutions suivantes, à la convenance de cette dernière :
Le remplacement ou la modification dans les meilleurs délais de l’élément concerné de telle sorte qu’il ne porte plus atteinte aux droits de tiers ;
L’acquisition des droits sur l’élément concerné pour le compte de l’autre Partie.
Si le Client notifie par écrit et dans les meilleurs délais au SuperHote l'existence d'une réclamation amiable ou judiciaire d'un tiers fondée sur le fait que les Services fournis par SuperHote, au titre des Conditions Générales, porteraient atteinte à des droits de de tiers, SuperHote s'engage à assurer à ses frais la défense contre toute action de ce type et à payer l'ensemble des dommages et intérêts qui pourraient dans le cas d’une décision de justice définitive, être finalement mis à la charge du Client, dans les conditions définies dans les Conditions Générales.
En cas de décision frappée d’exécution provisoire ou exécutoire de plein droit (tel qu’un référé), les stipulations précédentes seront également applicables, sous réserve de la décision de justice définitive qui sera rendue.
Cependant, SuperHote, dans la limite du droit applicable, n'indemnisera le Client en aucune façon si les réclamations formulées par des tiers sont causées par :
Une mauvaise utilisation, une modification ou une adaptation du Logiciel par le Client qui trouve pour cause exclusive la réclamation précitée ;
Le défaut de mise en œuvre par le Client des corrections ou des améliorations du Logiciel mis à sa disposition par SuperHote et dans la mesure où ledit défaut est à l’origine exclusive de la réclamation précitée ;
L’utilisation par le Client du Logiciel en combinaison avec des Applications du Client qui ne sont pas la propriété de SuperHote ou qui n’ont pas été développés par SuperHote et qui trouvent pour cause exclusive la réclamation précitée ;
L’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition du Logiciel au bénéfice d'un tiers.
Des informations, des instructions, des Applications du Client fournis par le Client ou un tiers et qui trouvent pour cause exclusive la réclamation précitée.
Dans l’hypothèse prévue aux Conditions Générales, SuperHote s’engage, à ses frais et selon son choix, à :
Les dispositions précédentes constituent, dans la limite du droit applicable, l’énumération des seuls recours dont disposera le Client et délimitent la responsabilité du SuperHote à cet égard, sans préjudice des dommages et intérêts auquel pourrait prétendre Client.
Pour pouvoir bénéficier des garanties prévues au présent article, le Client doit :
Notifier, dans les meilleurs délais, par écrit au SuperHote l'existence d'une réclamation ou d'un procès,
Lui fournir sa collaboration (aux frais de la Partie poursuivie),
Ainsi que toutes autorisations nécessaires à assurer la défense du dossier, transiger ou poursuivre.
Aucun accord transactionnel ne pourra intervenir sans l’accord respectif de chacune des Parties.
Dans la limite de la législation applicable qui trouverait à s’appliquer au statut particulier du Client, en particulier le Code de la Consommation, SuperHote souscrit aux termes des Conditions Générales une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre obligation.
A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE SANS LAQUELLE SuperHote N’AURAIT PAS CONCLU LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, LA RESPONSABILITE DU SuperHote NE PEUT ETRE ENGAGEE QU’EN REPARATION D’UN PREJUDICE REEL, PERSONNEL ET CERTAIN, SUBI PAR LE CLIENT, A L'EXCLUSION DE TOUT PREJUDICE INDIRECT, TELS QUE LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE CLIENTELE, DE DONNEES, PREJUDICE D’IMAGE SUBIS PAR LE CLIENT RESULTANT DE L’EXECUTION, OU DE LA MAUVAISE EXECUTION, DES CONDITIONS GENERALES.
Le Client est tenu de réparer les conséquences dommageables de ses fautes, actes ou omissions relatifs à l’exécution des Conditions Générales, en ce compris si ces actes ou omissions ont été provoqués ou aggravés par l’inexécution ou la mauvaise exécution par le Client, d’une société qu’elle contrôle ou du fait de l’un de ses sous-traitants de ses obligations contractuelles, en ce compris son obligation générale d’information, de renseignement, de conseil ou d’alerte vis-à-vis du SuperHote.
Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.
Il est expressément convenu que le Client ne peut engager la responsabilité du SuperHote que pendant un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du fait dommageable allégué.
En tout état de cause, SuperHote ne saurait être responsable :
En outre, compte tenu de la particularité des fonctionnalités du Logiciel, de l’environnement dans lequel il est exploité, du fait que les données soient transmises par le Client et sous sa responsabilité, SuperHote ne saurait garantir que les données, informations, résultats, analyses issues du Logiciel soient exemptes de toutes erreurs.
Tout Utilisateur peut contacter un tiers en utilisant la messagerie mise à sa disposition sur le Logiciel dans la limite de la finalité de cette messagerie et notamment indiquée dans la Documentation.
SuperHote respecte le secret des correspondances. Le secret couvre le contenu des messages échangés depuis la messagerie, l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l'intitulé du message et les documents joints à ces messages.
SuperHote pourra toutefois communiquer tout ou partie des messages échangés à l’aide de la messagerie sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.
A cet égard, le Client est informé, reconnaît et accepte que SuperHote dispose d’un droit d’accès permanent aux messages échangés par les Utilisateurs avec des tiers, en particulier de signalement effectué par un tiers lié à non-respect des Conditions Générales, en particulier une utilisation illicite des Services.
Le Client s'engage à n'utiliser la messagerie qu'à des fins d'échanges de correspondances privées et s'interdit en conséquence d'utiliser ledit Service pour effectuer des envois de courriers électroniques non sollicités ou non autorisés (« spamming »), des actes d'intrusion dans des systèmes informatiques, de transmission d'informations ou de documents illicites et, plus généralement, de commettre des actes illicites par le biais dudit Service.
SuperHote ne prend d’engagement contractuel que vis à vis du Client et ne prend aucun engagement vis à vis des tiers en ce compris les Utilisateurs, sauf engagement contractuel distinct.
La mise à disposition au profit d’un tiers ou l’utilisation directe ou indirecte par un tiers, en particulier un de tout ou partie des Services réalisées par SuperHote s’effectuera sous la seule responsabilité du Client qui indemnisera SuperHote en cas de réclamations de ces tiers dirigées à l’encontre du Client.
Il appartient donc au Client de prendre les dispositions nécessaires pour gérer les risques vis à vis de ces tiers utilisateurs ou bénéficiaires directs ou indirects des Services réalisées par SuperHote.
DANS L’HYPOTHESE OÙ LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, CE DERNIER RECONNAIT ET ACCEPTE QU’A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA CONCLUSION DES CONDITIONS GENERALES SANS LAQUELLE SUPERHOTE N’AURAIT PAS CONTRACTE, LE MONTANT TOTAL CUMULE DES DOMMAGES ET INTERETS DONT POURRAIT ETRE REDEVABLE SUPERHOTE, AU TITRE DE LA MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT DE L’INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS ISSUES DES CONDITIONS GENERALES, N’EXCEDERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYE PAR LE CLIENT A SUPERHOTE AU TITRE DE L’EXECUTION D’UN ABONNEMENT LORS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GENERATEUR DE LA MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE, ET CE TOUT DOMMAGES ET PREJUDICES CONFONDUS DURANT L’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES.
De façon expresse, sont considérés comme seuls cas de force majeure ceux définis par l’article 1218 du Code civil.
Dans un premier temps, le cas de force majeure suspendra l’exécution des Conditions Générales ou des seuls Services affectés par ledit cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trente (30) Jours Ouvrés, les Conditions Générales, ou les Services affectés par ledit cas de force majeure pourront être résiliés de plein droit, sauf accord contraire entre les Parties, sans indemnité de part et d’autre.
Chaque Partie se conforme à ses obligations au titre de la Règlementation sur les Données Personnelles. A ce titre, les Parties font les déclarations et engagements qui suivent :
Chaque Partie déclare respecter toutes les obligations applicables au traitement des Données Personnelles (y compris toute obligation d'information sur les personnes concernées) et avoir effectué toutes les notifications et soumis toutes les demandes d'autorisation à leur autorité de protection des Données Personnelles requises pour le traitement des Données Personnelles sous leur responsabilité.
SuperHote s’engage notamment à ne pas traiter les Données Personnelles pour une finalité distincte de celle prévue dans les Conditions Générales.
SuperHote reconnait expressément que les Données Personnelles qui lui sont confiées dans le cadre des Conditions Générales, demeurent la propriété du Client et doivent être considérées comme des Informations Confidentielles.
SuperHote devra informer le Client sans retard injustifié de toute Violation de Données Personnelles et coopérer de bonne foi avec ce dernier avec de lui communiquer toute information et explication utile relatives à une telle Violation de Données Personnelles.
Dans le cadre de l’utilisation par le Client du Logiciel, le Client agit comme responsable de traitement de Données Personnelles et SuperHote comme sous-traitant, au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles.
En conséquence, SuperHote s’engage à respecter et à prendre les mesures nécessaires pour que toute personne agissant sous son autorité (y compris son personnel et tous ses sous-traitants autorisés) respecte les engagements suivants :
Sous réserve de la Règlementation sur les Données Personnelles, de traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client (y compris les transferts de Données Personnelles hors de l’Union Européenne) prévues dans les Conditions Générales ou du fait de l’utilisation des fonctionnalités du Logiciel exclusivement. Si SuperHote considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la Règlementation sur les Données Personnelles, il en informe dans les plus brefs délais par écrit le Client. En outre, si SuperHote est tenu de procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays hors de l’Union Européenne, en vertu de la Règlementation sur les Données Personnelles, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d'intérêt public ;
Veiller à limiter les personnes autorisées (salariés, ou Sous-Traitants) à traiter les Données Personnelles en vertu des Conditions Générales, et s’assurer que celles-ci (i) soient soumises à une obligation légale ou contractuelle appropriée de confidentialité et de sécurité et (ii) reçoivent la formation nécessaire pour appliquer la Règlementation sur les Données Personnelles et les Conditions Générales ;
Tenir un registre écrit à jour de toutes les activités de traitement de Données Personnelles effectuées pour le compte du Client ;
Informer rapidement le Client de toute demande reçue par SuperHote des personnes exerçant leurs Droits Spécifiques sur les Données Personnelles et assister, sur devis préalable, le Client avec les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre aux demandes desdites personnes exerçant leurs Droits Spécifiques sur les Données personnelles en vertu de la Règlementation sur les Données Personnelles ;
Conserver les Données Personnelles du Client pendant toute la durée de son Abonnement, puis après une conservation en archivage intermédiaire d’une durée de cinq (5) ans supprimer toutes les Données Personnelles au Client à moins que la Règlementation sur les Données Personnelles n'exige le stockage de Données Personnelles. ;
En tenant compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du traitement ainsi que du risque de variation et de gravité des droits et libertés des personnes concernées, de prendre des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la protection des Données Personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, divulgation non autorisée ou accès aux Données Personnelles transmises, stockées ou autrement traitées.
Promptement, entièrement et, sur devis préalablement accepté par les Parties, assister le Client dans sa mise en conformité avec la Règlementation sur les Données Personnelles
Mettra rapidement à la disposition du Client, sur sa demande, tous les renseignements et documents nécessaires pour démontrer la conformité de SuperHote à la Règlementation sur les Données Personnelles; ou encore, sur devis préalablement accepté par les Parties, pour contribuer aux audits, y compris les inspections, menées par le Client ou un autre auditeur mandaté par le Client ;
La liste des Sous-Traitants utilisés par SuperHote est désignée en Annexe 2 étant précisé que ce sont des Sous-Traitants mutualisés et communs au Client et aux autres clients de SuperHote.
Toute modification de cette annexe sera signalée au Client pour information et l’Annexe 2 sera ainsi mise à jour en conséquence.
Le Client détermine, en sa qualité de responsable du traitement, tant les moyens que les finalités des traitements de Données Personnelles effectués dans le cadre des Conditions Générales.
Le Client s’engage en conséquence à traiter et faire traiter par SuperHote les Données Personnelles dans le respect de la Règlementation sur les Données Personnelles, à savoir (i) traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (ii) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (iii) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (iv) exactes et, si nécessaire, tenues à jour (v) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Le Client garantit notamment au SuperHote avoir fourni et de fournir l’information aux personnes concernées par les traitements de Données Personnelles et de leurs Droits Spécifiques, ainsi que des modalités de leur exercice, et ce au moment de la collecte des Données Personnelles.
Traitement de Données Personnelles par SuperHote comme responsable de traitement
Les Données Personnelles recueillies lors de la création d’un Compte et de la souscription à un Abonnement et/ou lors de l’exploitation du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs à l’exception des traitements réalisés en qualité de sous-traitant sont traitées pour les finalités suivantes :
Sous la forme d’archive intermédiaire :
Les Données Personnelles conservées en qualité de responsable de traitement, ne sont pas cédées à des tiers mais peuvent être communiquées aux Sous-Traitants du Client pour les finalités ci-dessus.
Les cookies sont gérés à l’aide de l’outil Axeptio accessible depuis le lien suivant https://www.axeptio.eu/
L’Utilisateur peut accéder aux Données Personnelles le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement, retirer à tout moment son consentement, s’opposer au traitement, exercer son droit à la portabilité.
Pour exercer ces Droits Spécifiques ou pour toute question sur le traitement de ses Données Personnelles, le Client et/ou l’Utilisateur peut contacter le support client sur support@superhote.com
Si le Client et/ou l’Utilisateur estime, après avoir contacté SuperHote, que ses Droits Spécifiques ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Résiliation et/ou suspension des Conditions Générales
SuperHote se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur à l’aide de la messagerie afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service.
Le Client reconnaît que SuperHote, en sa qualité d’hébergeur du Logiciel, n'exerce pas de contrôle sur l’utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs et que SuperHote n'a pas d'obligation générale de surveillance du Logiciel.
N’ayant donc que le rôle d’hébergeur, au sens des dispositions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, SuperHote ne peut donc intervenir sur l’utilisation des Services que dans le cas où un abus lui serait signalé par un tiers via l’adresse e-mail suivante : support@superhote.com
En cas de notification d’un tiers jugeant une utilisation des Services comme étant manifestement illicite, en ce compris par toute réquisition judiciaire provenant d’une autorité judiciaire compétente, SuperHote se réserve le droit de supprimer, de plein droit, tout ou partie d’une utilisation des Services qui serait en infraction avec les présentes Conditions Générales ou qui serait manifestement illicite.
En outre, en cas de manquement à l’une ou l’autre des obligations des présentes Conditions Générales et, sans que cette liste ne soit limitative, le Client reconnaît et accepte que SuperHote aura la faculté de suspendre et/ou de supprimer l’accès au Compte d’un Client et/ou d’un Utilisateur et à tout ou partie des Services sans que cette suspension et/ou résiliation puisse donner lieu à l’allocation de quelconque indemnité. SuperHote en avertira le Client par courrier électronique.
Toute résiliation des Conditions Générales, quelle qu’en soit la cause, ne pourra porter atteinte aux droits et responsabilités acquis ou le cas échéant aux paiements dus, ni à l’entrée en vigueur ou au maintien de toutes les dispositions de ce Contrat pour lesquelles il est expressément ou implicitement prévu qu’elles resteront ou qu’elles rentreront en vigueur à la fin des Conditions Générales.
Le Client ne peut céder, transférer, ni aliéner de quelque manière que ce soit, ses droits et obligations nés des Conditions Générales, totalement ou partiellement (même dans le cadre d’une opération d’apport ou de fusion) à un tiers, sans le consentement préalable écrit de SuperHote.
Les Conditions Générales sont librement cessibles par SuperHote à toute autre société et sans information préalable du Client.
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En application des articles 1365 et suivants du Code civil et/ou de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les échanges par l’intermédiaire du Logiciel, ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Logiciel ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du SuperHote, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par le Logiciel est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions Générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions Générales. De même, le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution partielle ou tardive de l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions Générales par une autre Partie ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
Comportement loyal et de bonne foi
Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.
Tout article, clause, stipulation, partie des Conditions Générales qui serait déclaré nul, annulable ou invalide, pour quelque raison que ce soit, n’emporterait pas systématiquement la nullité des Conditions Générales qui resterait valide et exécutoire, si et seulement si ladite annulation (i) ne porte pas sur une stipulation étant considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et (ii) ne remette pas en cause l’équilibre général des Conditions Générales. Dans ce cas, (i) la nullité d’une telle stipulation ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité du reste des Conditions Générales et/ou de ses effets juridiques et (ii) les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier une clause économiquement équivalente en se rencontrant, sur l’initiative de la Partie la plus diligente.
Les Parties précisent ici que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.
Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords conclus entre les Parties antérieurement à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par celles des Conditions Générales.
Les présentes Conditions seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera de SuperHote aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable.
Toute réclamation auprès de SuperHote doit être formulée de manière écrite.
À défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :
De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite à l’attention de SuperHote :
soit en saisissant en vue de la résolution amiable du litige le médiateur de SuperHote de la façon suivante :
remplir le formulaire sur le site internet https://devignymediation.fr, ou
envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Devigny Mediation 9 Avenue René Gasnier D01, 49100 Angers, ou
envoyer un email à l’adresse contact@devignymediation.fr .
soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents par le Client.
De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.
En cas d’interruption de service intervenant du fait d’un ou plusieurs sous-traitant(s), la responsabilité de SuperHote ne pourra pas être mise en cause.
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