CONDITIONS GENERALES – EDITIONS MRA 2020

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Champ d’application: Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de services (ci-après les « Services ») conclues sur ou via les sites internet disponibles aux adresses URL suivantes : https://superhote.com/ et https://superhote.fr/ et (ci-après le « Site »), entre la société EDITIONS MRA, enregistré au RCS de Bordeaux sous le numéro 827 683 129, ayant son siège social au 27 rue Saint Vincent de Paul à Bordeaux (33800) (ci-après « EDITIONS MRA») et tout client professionnel ou consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).

EDITIONS MRA se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.

1.2. Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ». La commande de Services par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

2. DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES SERVICES

2.1. EDITIONS MRA propose au Client notamment par l’intermédiaire de la rubrique « Formation » du Site d’adhérer à des programmes de formation donnant notamment accès à des avis et outils en matière de gestion de revenus locatifs, plus amplement décrits sur le Site. EDITIONS MRA s’engage à fournir au client les Services conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client.

2.2. EDITIONS MRA permets au Client de télécharger directement sur la page de vente des Services une description détaillée de la formation proposée sur son Site. EDITIONS MRA met également à disposition des Clients un chat accessible via la rubrique « Chat » du Site ainsi qu’un espace de discussion directement accessible via un groupe privé Facebook « La Communauté des Loueurs en courte durée » à travers lequel les Clients peuvent échanger entre eux et avec EDITIONS MRA. Pour accéder aux groupes de discussion Facebook, les Clients doivent demander à rejoindre le Groupe Facebook selon la procédure mise en place par leurs administrateurs. Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que, pour accéder au Groupe Facebook, ils doivent être préalablement inscrits sur la plateforme sociale Facebook.

2.3. EDITIONS MRA ne peut assurer le résultat obtenu par les Clients à l’issue du suivi d’un programme de formation, ce que reconnaît le Client.

3. PRIX DES SERVICES

Les prix des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC). Les prix des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager EDITIONS MRA au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. EDITIONS MRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Pour certains Services clairement identifiés sur le Site, EDITIONS MRA offre au Client la possibilité de payer en plusieurs fois. Le montant de chaque échéance est clairement indiqué sur les pages de vente concernées.

4. COMMANDES

4.1. Passation de commandes de Services : La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par EDITIONS MRA comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

EDITIONS MRA propose les Services au Client notamment par l’intermédiaire de tunnels de vente, de vidéos, de webinaires ou de la rubrique « Formation » du Site.
En cliquant sur la rubrique « Formation » du Site, le Client est dirigé vers une nouvelle page qui détaille le contenu du Service et son prix. Le Client peut poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton reprenant l’intitulé du programme (1er clic). Le Client est alors invité à renseigner les informations suivantes : prénom, nom, nom de la société si le Client est un professionnel, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale ainsi que ses coordonnées bancaires. Pour valider sa commande et procéder au paiement du prix du Service, le Client doit cocher la case « « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » puis dans un second temps sur « Clique ici pour valider » (2ème clic).

EDITIONS MRA se réserve le droit de proposer au Client un appel téléphonique préalablement au début du programme sélectionné par le Client afin d’identifier sa situation actuelle, d’adapter la formation aux besoins et aux attentes du Client. A cette occasion, EDITIONS MRA se réserve le droit de demander au Client des informations complémentaires sur son projet, ses besoins et attentes (oralement ou par le biais d’un questionnaire écrit).

Lorsque le Client valide sa commande, il peut être redirigé vers une page lui proposant l’achat d’un autre Service (upsell). La procédure de commande d’un upsell est identique à celle prévue ci-dessus.

4.2. Paiement des Services : Les Services sont payables en euros, comptant lors de la commande sur le Site. Aucune commande de Services ne sera délivrée au Client avant le paiement complet du prix des Services matérialisé par la réception par EDITIONS MRA d’un accusé de réception du paiement des Services. EDITIONS MRA permet au Client de payer certains programmes précisément identifiés sur le Site en plusieurs échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande.

Le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Mastercard, American Express ou Discover ou par tout autre moyen de paiement accepté par EDITIONS MRA. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement STRIPE ou Gocardless, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de l’interface sécurisée de paiement via le lien hypertexte suivant https://gocardless.com/fr-fr/legalT ou https://stripe.com/fr/privacy . Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de STRIPE ou Gocardless et ne saurait être imputée à EDITIONS MRA.
A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

4.3. Retard de paiement des Services : En cas de paiement des Services en plusieurs échéances mensuelles, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire d’une échéance signalée par l’établissement bancaire du Client entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement prévue, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les pénalités de retard seront calculées sur la base du prix des Services restant dû par le Client. Si le Client ne remédie pas à la situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de règlement prévue par l’échéancier, EDITIONS MRA se réserve le droit de résilier la vente, de couper l’accès des Services au Client et de solliciter le cas échéant des dommages et intérêts, sans que le Client ne puisse solliciter le remboursement des sommes déjà versées antérieurement à la résiliation.

5. CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE

5.1. Confirmation de commande : A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par EDITIONS MRA, EDITIONS MRA adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services, les coordonnées de EDITIONS MRA et les conditions générales de vente applicables au moment de la vente. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.

5.2. Annulation de la commande par EDITIONS MRA : En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Services sera annulée par EDITIONS MRA. EDITIONS MRA se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client ou encore à un litige en cours avec un Client. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.

5.3. Résiliation de la vente de Services par EDITIONS MRA : Sans préjudice des dispositions de l’article 5.2 ci-dessus, EDITIONS MRA se réserve le droit de résilier la vente des Services, de couper l’accès des Services au Client de plein droit et sans délai et de solliciter le cas échéant des dommages et intérêts en cas de comportement inapproprié du Client notamment mais non limitativement, en cas d’attitude contraire aux bonnes mœurs, d’acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, d’actes de dénigrement ou de diffamation, sans que le Client puisse solliciter le remboursement des sommes déjà versées à EDITIONS MRA à la date de résiliation.

5.4. Annulation de la commande par le Client : Aucune modification ou annulation de la commande de Services pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par EDITIONS MRA, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit à la garantie commerciale offerte par EDITIONS MRA dans les conditions définies ci-après.

6. LIVRAISON DES SERVICES

6.1. Notion de Livraison : La livraison s’entend de l’accessibilité par le Client du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).

6.2. Délais de Livraison : La Livraison des Services en ligne est assurée immédiatement après la confirmation de commande adressée par EDITIONS MRA au Client.

7. DELAI DE RETRACTATION

Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de EDITIONS MRA commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1. Nature de la garantie : Certains Services achetés sur le Site, précisément identifiés sur les pages de vente concernées, donnent droit à une garantie contractuelle « Satisfait ou remboursé ». Si le programme ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra prétendre à son remboursement sous réserve que sa demande soit réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la Livraison des Services. Elle se termine le dernier jour du délai précité à minuit heure de Paris.

8.2. Exercice de la garantie : Afin d’obtenir le remboursement intégral de la somme payée au titre de l’achat des Services concernés par la présente garantie contractuelle, le Client devra justifier de son insatisfaction et démontrer à EDITIONS MRA (i) avoir suivi l’intégralité de la formation et (ii) avoir réalisé l’ensemble des exercices proposés à la fin de chacun des modules de la formation commandée par le Client.
Après avoir examiné la réclamation du Client et si la réclamation a été adressée dans les délais prévus par l’article 8.1 des présentes CGV, EDITIONS MRA s’engage à rembourser intégralement le Client de la somme payée au titre de l’achat des Services. EDITIONS MRA se réserve toutefois le droit de refuser au Client le bénéfice de la présente garantie commerciale dans le cas où (i) la réclamation du Client serait adressée en dehors du délai prévus par l’article 8.1 ou (ii) le Client souhaiterait exercer la présente garantie alors qu’il avait déjà exercé un droit similaire à l’occasion d’une précédente commande de Services.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

EDITIONS MRA n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de EDITIONS MRA est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet. EDITIONS MRA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

La responsabilité de EDITIONS MRA est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d’usage impropre du Service par le Client, (ii) d’absence de résultat à l’issue de l’utilisation des Services et (iii) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de EDITIONS MRA est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix des Services en cause.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, logiciels, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de EDITIONS MRA. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Le Client reconnait et accepte en particulier que les Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, logiciels, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à EDITIONS MRA qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de EDITIONS MRA. A cet égard, EDITIONS MRA se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Le Client est libre d’adresser à EDITIONS MRA des témoignages (écrits, images ou vidéos) portant sur les résultats des Services. Dans ce cas, le Client accepte que EDITIONS MRA, à titre gratuit et pendant une durée de dix (10) ans, utilise, reproduise, édite, publie, expose et diffuse ces témoignages sur tous supports papier et numérique (notamment sur le Site et les réseaux sociaux), le cas échéant en association avec d’autres images et / ou vidéos et avec des logos, slogans et contenus de EDITIONS MRA dans le cadre de la communication et de la promotion de ses activités en France et à l’étranger, et pour une durée illimitée à titre d’archive.

11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les conditions de protection des données à caractère personnel sont définies dans la politique de confidentialité disponible via le lien hypertexte suivant : www.superhote.com/cgv

12. REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

12.1. Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

  • (i) remplir le formulaire sur le site internet https://devignymediation.fr, ou
  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Devigny Mediation 9 Avenue René Gasnier D01, 49100 Angers, ou
  • (iii) envoyer un email à l’adresse contact@devignymediation.fr.

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de EDITIONS MRA, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de EDITIONS MRA.

12.2. Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.